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Extraits du Code de la Propiété Intellectuelle

Art L.335-2
"Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et reglements relatifs a la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou a l'étranger est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende .

Art L.335-3 "Est également un délit de contre façon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur d'un logiciel définis a l'article L 122-6."